Rupture de CDD : démarches et chômage

Le contrat de travail à durée déterminée ou CDD  est conclu pour exécuter une mission  précise et temporaire. Afin d’éviter toutes sortes de dérives, l’embauche en CDD est encadrée par la loi. Il existe certaines conditions permettant de rompre un CDD avant sa fin prévue initialement. Nous abordons ici comment rompre un Contrat à Durée Déterminée et voyons s’il est possible d’avoir droit au chômage en cas de démission.

CDD : Définition

Par définition, le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un contrat conclu pour une durée déterminée pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (correspondant aux cas désignés par la loi). Ce type de contrat ne peut être conclu pour pourvoir de façon durable un emploi résultant de l’activité permanente et normale d’une entreprise.

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Objectif du CDD

Le CDD est conclu dans le but de :

• Faire un remplacement d’un salarié absent (congé, maladie…) ;
• Réaliser un remplacement d’un salarié à temps partiel pendant une période provisoire ;
• attendre qu’un salarié reprend sa fonction ;
• attendre qu’un poste soit supprimé définitivement ;
• répondre à une augmentation temporaire de l’activité ;
• assurer un emploi saisonnier ;
• pourvoir des travaux urgents ayant besoin d’une réalisation immédiate.

Au cas où un CDD est conclu en dehors des cas qualifiés par la loi, il est possible que celui-ci soit requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée).

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Caractéristiques d’un CDD

Le CDD est signé dans un cadre très précis. Ce type de contrat de travail a pour but d’apporter une main d’œuvre complémentaire à une société, uniquement pour des besoins temporaires, même si le poste a une mission récurrente et prolongée au sein de l’entreprise.

Un Contrat à Durée Déterminée est doté d’une période d’essai. Cette période est calculée sur la base de la durée prévue. Si c’est à temps partiel, le salarié peut réellement cumuler les emplois tant qu’il attribue les informations indispensables à son employeur dans le but de respecter les horaires travaillés légaux.

Le CDD peut être renouvelé 2 fois. Ce renouvellement s’effectue dans la limite de la durée maximale légale. Elle est définie en fonction du type de poste ainsi que l’objectif justifiant ce caractère temporaire.

La durée maximale autorisée pour ce type de contrat varie selon le motif pour lequel il a été conclu. Un CDD ne peut pas dépasser une durée de 18 mois par exemple, mais s’il est conclu pour attendre l’arrivée d’un salarié recruté en CDI, alors il ne peut pas dépasser 9 mois. Toutefois, il existe certains cas où le CDD peut s’étendre sur 24 mois.

La fin du CDD à la date prévue dans le contrat

Comme son nom l’indique, le CDD est un contrat conclu pour une période précise. Dès sa conclusion, ce contrat possède une date de fin connue, c’est-à-dire un contrat de “date à date”.

Sachez tout de même qu’on peut conclure un CDD à terme imprécis. Dans ce cas, il n’a pas de date d’échéance précise ni de durée minimale. C’est par exemple le cas de remplacement d’un salarié : le retour de ce dernier dans la société met fin au contrat.

Généralement, le CDD doit aller jusqu’à son terme et prend fin de façon automatique à l’arrivée du terme prévu. Le CDD est censé aller jusqu’à la date de fin prévue initialement (en dehors de la période d’essai). La fin du CDD donne accès au salarié à jouir de certains droits, dont la prime de précarité.

À noter qu’il est possible d’effectuer le prolongement du contrat. En effet, sa fin peut être reportée dans le cadre d’un remplacement, et ce jusqu’au surlendemain de la reprise de fonction du salarié qu’il a remplacé.

Avant son échéance, lorsque la période d’essai est écoulée, le CDD ne peut en principe être rompu. Il est possible en revanche de rompre ce type de contrat de manière anticipée, et notamment la démission de CDD, dans quelques hypothèses.

Les étapes pour rompre un CDD

Pour réaliser la rupture d’un CDD de manière anticipée, il faut en premier lieu vous assurer que vous arriviez à la fin de la période d’essai du CDD. En effet, lorsque vous rompez ce contrat en période d’essai, la rupture est libre et n’engendre pas les mêmes formalités.

Si vous effectuez la rupture anticipée de CDD quand la période d’essai est terminée et également dans l’un des cas défini par la loi (constituant la condition nécessaire de rupture d’un tel contrat), alors rompre un CDD est valable.

Le salarié qui désire rompre son contrat CDD doit manifester sa volonté de quitter son travail à son employeur. Il doit rédiger une lettre de demande de rupture anticipée de son contrat de travail (ou lettre de démission d’un CDD). Par ailleurs, il faut qu’il respecte la durée de préavis (sauf dispense autorisée par l’employeur).

Après ces étapes, on peut dire que la rupture du CDD est concrétisée. Lorsque le contrat est terminé, il est dans l’obligation de l’employeur de remettre au salarié les documents ci-après :

• un certificat de travail ;
• un solde de tout compte ;
• une attestation Pôle emploi.

Durée de préavis pour la rupture d’un CDD

Pour rompre un CDD, le salarié est obligé de respecter un préavis de démission. Cette durée de préavis varie selon la durée totale du Contrat à Durée Déterminée (à raison d’un jour ouvré par semaine), sans pouvoir dépasser deux semaines.

La notification à l’employeur concernant la décision de démissionner constitue le point de départ de la période de préavis. Il est également possible pour l’employeur de dispenser de préavis au salarié.

Sachez que le préavis est facultatif en cas de rupture du CDD d’un commun accord. Cependant, les deux parties (l’employeur et le salarié) peuvent convenir d’une période de préavis dont la durée est fixée librement.

Enfin, quand le salarié et/ou l’employeur mettent fin à un CDD, diverses indemnités seront versées selon la raison de la rupture du contrat.

Rompre un CDD avant son terme et toucher le chômage

En principe, contrairement au CDI, rompre un contrat de travail n’est pas possible pour un CDD. Le CDD se termine à la date prédéfinie dans le contrat et permet, sous conditions, de profiter des allocations-chômage. Toutefois, des exceptions légales existent pour la rupture de ce type de contrat avant son terme, c’est ce qu’on appelle rupture anticipée. La loi limite ces cas de démission en CDD.

Après une démission de CDD, est-ce qu’on peut toucher ses droits au chômage? Cette question vous a peut-être déjà traversé l’esprit si vous avez envisagé de démissionner pour monter votre propre boîte ou pour n’importe quelle autre raison.

Il y a quelques cas dans lesquels une rupture anticipée du contrat peut intervenir :

• commun accord entre l’employeur et le salarié : au cas où les deux parties parviennent à trouver un accord commun sur la rupture du contrat, alors il est possible pour le salarié d’avoir droit au chômage.
• obtention d’un CDI par le salarié : C’est-à-dire que le salarié fait une demande et il montre une justification d’une embauche en CDI à son employé. Evidemment, le salarié n’a pas droit à des allocations chômage dans ce cas, car il n’est pas privé d’emploi.
• faute grave du salarié : Ici, le salarié a commis une faute grave. Cela le prive d’une indemnité de fin de contrat. Toutefois, cela n’a aucun effet sur son droit à l’ARE.

• la force majeure : Ceci ne dépend ni de la volonté du salarié ni de celle de l’employeur. Mais dans ce cas-là, la rupture de ce type de contrat ouvre droit au chômage au salarié.

• inaptitude médicale du salarié : le médecin de travail constate l’inaptitude du salarié. La rupture de ce type de contrat donne droit à des allocations chômage au salarié, mais il est seulement inapte à l’exercice d’un emploi.

À noter que si c’est un salarié protégé, alors la rupture anticipée de ce type de contrat doit être soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

CDD, démission : toucher les allocations chômage

Généralement, la rupture conventionnelle ou l’interruption involontaire de contrat sont les cas d’ouverture du droit à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), aussi appelée “allocation chômage”.

En principe, l’allocation chômage vise plutôt à compenser la perte de salaire à cause d’une rupture involontaire du CDD. Ainsi, tout comme  démission en CDI et chômage, rupture de CDD et chômage  ne sont pas en principe compatibles.

Le chômage n’est pas du tout un droit systématique en cas de démission d’un CDD. Bien sûr, en tant que demandeur d’emploi, il est toujours possible de vous inscrire à Pôle Emploi, mais cela ne veut pas dire que vous avez droit aux allocations chômage après une démission. Néanmoins, vous pouvez toucher au droit de chômage  si vous êtes dans l’un des cas suivants:

• une démission légitime ;
• une démission pour création d’entreprise ou reconversion professionnelle;
• une démission en cours d’indemnisation ;
• une démission après réexamen par l’IPR ou Instance Paritaire Régionale.

Ainsi, on peut dire que dans certains cas, chômage apres CDD est possible et peut ouvrir les droits à l’ARE ou allocation chômage.