Prud’hommes : Ce que prévoit le nouveau barème des indemnisations
Les litiges prud’homaux se classent au deuxième rang des conflits enregistrés chaque année. Il convient de comprendre les démarches et le rôle de chaque acteur.
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La saisie du conseil des Prud’hommes
Les motifs de saisie du conseil des Prud’hommes sont très variés. Il peut s’agir de la rémunération, du harcèlement au travail, des conditions de travail ou des accidents de travail, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Les litiges peuvent être liés à des conflits sur la durée de travail, aux jours de repos ou de congé, aux conditions de travail ou même à une sanction disciplinaire. L’employé, mais aussi l’employeur peut saisir le conseil des Prud’hommes, dans un délai de deux ans suivant les faits. Pour ce faire, il est préférable qu’il se fasse assister d’un avocat. Jurifiable par exemple propose des procédures de saisie de prud’hommes simplifiées et des conseils juridiques permettant d’augmenter les chances que la procédure aboutisse. Une tentative de conciliation est alors entamée, et si celle-ci n’aboutit pas, les deux parties sont convoquées à une audience contentieuse.
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Points pris en compte dans le barème des indemnités
À l’issue du procès, le plaignant peut bénéficier d’indemnités définies en fonction de différents critères comme son ancienneté ou son âge. Un barème, mis au point à partir de nombreux critères, se rapporte à ces indemnités prud’homales.
L’ancienneté du salarié est par exemple un point majeur pris en compte dans le calcul. L’indemnisation accordée diffère ainsi pour chaque année d’ancienneté passée dans l’entreprise, et ce jusqu’à 43 ans. Il y a aussi l’âge de la personne licenciée, ainsi que le niveau de difficulté à trouver un emploi. Les montants accordés peuvent aller d’un mois de salaire jusqu’à 22,5 mois. Si le salarié est âgé de 50 ans au moins à la date de la rupture de son contrat ou s’il a des difficultés à trouver du travail à cause de sa situation personnelle ou de ses qualifications par rapport aux besoins du marché, les montants fixés par le barème sont majorés d’un mois de salaire.
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Barème de référence uniquement ?
Mais ce projet d’encadrement des indemnités prud’homales, qui est censé ne servir que de référence, risque de devenir un plafonnement au fil du temps. Pris en compte par les juges pour la fixation des indemnités à accorder, ils seront moins enclins à accorder des sommes plus élevées. En comparaison des indemnités déterminées par le Code du Travail, celles prévues dans le barème sont en globalité revues à la baisse. Par exemple, si un salarié qui travaille depuis deux ans dans une entreprise de plus de dix personnes a été licencié abusivement, le Code du travail prévoit une indemnité de 6 mois de salaire au minimum. Or, il n’y a que 3 ou 4 mois d’indemnité accordés dans le nouveau barème. Ce système prend aussi tous les cas en globalité, alors que chaque conflit est unique.
Ce barème ne concerne que les cas présentés devant les prud’hommes et ne s’applique pas aux cas de conciliation. Les indemnités accordées pour licenciement abusif sont allouées sans préjudice des compensations légales, conventionnelles ou contractuelles.
