Micro entreprise ou SASU ?

Pour un entrepreneur, procéder à la création d’entreprise est l’étape la plus essentielle. Toutefois, il y a plusieurs statuts parmi lesquels choisir, notamment la micro entreprise et la SASU. Dans le but de faire le meilleur choix, il convient de comparer les deux statuts.

Micro-entreprise ou SASU : définitions

La micro-entreprise est un concept récent désignant tous les entrepreneurs qui pratiquent leur activité seuls et qui ont choisi le régime fiscal du micro en termes d’impôt sur les bénéfices, soit le micro-BIC, le micro-BNC ou la micro-BA. Le micro-entrepreneur a également opté pour le régime social simple en termes de cotisations sociales.

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En ce qui concerne la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, il s’agit d’une société commerciale ne comprenant qu’un unique associé. La SASU est un statut juridique attirant plusieurs entrepreneurs grâce aux avantages qu’elle offre. De plus en plus d’entrepreneurs se demandent comment créer une SASU en raison des intérêts de ce statut.

Micro-entreprise ou SASU : les caractéristiques principales

La SASU est probablement appropriée à tous les projets de création d’entreprise. En effet, dans le cadre de la société par action simplifiée unipersonnelle, le chiffre d’affaires n’est pas limité. Cependant, la création d’une SASU implique de créer une nouvelle personne juridique, ce qui entraîne un formalisme de construction et de fonctionnement rédhibitoire.

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En matière d’imposition, les 2 personnes juridiques, autrement dit la SASU et le dirigeant de cette dernière sont soumis à un impôt de manière distincte. La SASU est imposée en fonction de son résultat réel, qui est fixé grâce à la tenue d’une comptabilité complète. Quant au dirigeant, il est imposé sur la base de la rémunération qu’il touche. Les cotisations sociales du dirigeant sont relatives à sa rétribution, ainsi, s’il ne perçoit aucune rétribution, il ne doit aucun avantage social.

Quant à la micro-entreprise, il s’agit d’un statut destiné essentiellement aux entrepreneurs désirant tester une activité ou exercer une activité de sorte à compléter une autre activité. Dans le cadre d’une micro-entreprise, les chiffres d’affaires de l’année précédente sont soumis à une limite qui ne dépasse pas 176 200€ pour les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement, notamment les hôtels, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Par ailleurs, pour les autres prestataires de services et les professionnels libéraux, les chiffres d’affaires sont limités à 72 500€. L’administration fiscale fixe le rendement de manière forfaitaire sans considérer les charges réelles et le soumet à l’impôt sur le revenu. Quant aux charges sociales, elles sont payées progressivement suivant les recouvrements et seulement en cas de recouvrement à moins que le règlement des cotisations minimales soit requis.

Micro-entreprise ou SASU : les activités

Dans le cadre d’une SASU ou société par action simplifiée, toutes les activités peuvent être pratiquées, notamment les activités commerciales, industrielles, libérales et artisanales. Cependant, il y a quelques exceptions, tels que le débit de tabac ou encore certaines professions libérales soumises à une règlementation entre autres.

Quant au micro entrepreneur, il ne peut pratiquer certaines activités, notamment les activités non compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise telles que les activités qui relèvent des rendements agricoles, les activités qui relèvent de la TVA immobilière comme les agents immobiliers ou les marchands de biens. Le micro-entrepreneur n’est pas non plus autorisé à pratiquer les activités non compatibles avec le régime microsocial, notamment les activités afférentes au régime social de la MSA, les activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de l’assurance retraite comme les professionnels de la santé, du droit ou encore les agents généraux d’assurances et les experts comptables. Les activités artistiques rétribuées par des droits d’auteurs dépendant de la maison des artistes ou de l’Agessa ne peuvent pas non plus être exercées par le micro-entrepreneur.

Micro-entreprise ou SASU : les procédures de déclaration d’entreprise

En termes de déclaration d’entreprise, les deux statuts présentent quelques différences. Pour la SASU, qui est une société, une nouvelle personne juridique doit être créée. De plus, il est essentiel de choisir une dénomination sociale pour cette personne juridique, de requérir le concours d’un commissaire aux apports dans le cas où les apports sont réalisés en nature. L’entrepreneur désirant mettre en place une SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle doit aussi s’atteler à la rédaction des statuts, puis, il doit nommer le président. Ensuite, il y a l’étape de la constitution de l’état des actes accomplis par les associés au nom de la société en cours de création et pour le compte de cette dernière.

Par ailleurs, il y a l’étape de la déposition des fonds sur un compte bloqué, puis, l’enregistrement des statuts auprès du SIE. Suite à cela, le créateur de SASU soit procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La demande d’immatriculation de la société est la prochaine étape. Cette demande est réalisée auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés dans le cas d’une activité commerciale. Elle est réalisée au RM ou Répertoire des Métiers dans le cas d’une activité artisanale et auprès du RSAC ou Registre Spécial des Agents Commerciaux dans le cas d’une activité d’agent commercial. Une fois toutes ces démarches effectuées, la SASU obtient un numéro de Sirene provenant de l’Insee.

Pour le cas de la micro-entreprise, l’entrepreneur doit faire une demande d’immatriculation auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés dans le cas d’une activité commerciale. Dans le cas d’une activité artisanale, l’entrepreneur doit faire une demande d’immatriculation auprès du RM ou Répertoire des Métiers. La demande d’immatriculation doit être réalisée auprès du RSAC ou Registre Spécial des Agents Commerciaux pour une activité d’agent commercial. Dans le cas où l’entrepreneur souhaite exercer une activité libérale, il n’est soumis à aucune obligation d’immatriculation, toutefois, son activité doit être déclarée auprès de l’Urssaf. Peu importe l’activité qu’il souhaite exercer, il reçoit un numéro Siren provenant de l’Insee.

Micro-entreprise ou SASU : imposition et régime fiscal

Les rendements de la SASU sont assujettis à l’impôt sur les sociétés. La rétribution du dirigeant est assujettie à l’impôt sur le revenu. Quant à la micro-entreprise, les rendements de l’entreprise sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou IRPP. Aucune différenciation n’est effectuée entre le rendement de l’entreprise et la rétribution du chef d’entreprise.

En ce qui concerne le régime fiscal, la SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle est assujettie à un régime réel d’imposition. Pour le cas de la micro-entreprise, elle est assujettie au régime de la micro-entreprise.

Micro-entreprise ou SASU : le calcul du rendement imposable

Le résultat de la société par action simplifiée unipersonnelle ou SASU, qu’il s’agisse de rendement ou de perte est fixé selon les charges réellement réglées par l’entreprise. Dans le but d’évaluer le résultat effectivement réalisé, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et d’observer certaines obligations comptables et déclaratives.

Pour le cas de la micro-entreprise, le rendement imposable est étudié de manière forfaitaire selon le chiffre d’affaires. Dans le but de calculer ce rendement forfaitaire, l’administration pratique une exonération représentative de l’ensemble des charges de 70% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat de biens voués à être revendus en l’état, les activités de fabrication de produits à base de matières premières tels que les métaux, le bois, la céramique et la farine. Également  pour les activités de vente de denrées à consommer sur place, les activités de prestations d’hébergement. Pour les autres activités qui relèvent des BIC, le rendement imposable est à hauteur de 50% du chiffre d’affaires, tandis qu’il est de 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales.

Micro-entreprise ou SASU : les avantages

En termes d’avantages également, les deux statuts présentent chacun des avantages. En ce qui concerne la SASU, il y a la prise en compte des frais réellement financés pour l’évaluation des bénéfices imposables. Aussi, il y a le recouvrement de la TVA réglée sur les achats de biens et de services. Il y a également le calcul des cotisations sociales fondé sur la rétribution effective du dirigeant. Par ailleurs, il y a aussi la responsabilité du fondateur réduit à ses apports et la structure progressif qui facilite le partenariat et l’entrée au capital d’investisseurs.

Quant aux avantages de la micro-entreprise, il y a la comptabilité simplifiée. En effet, les obligations comptables sont limitées à la tenue d’un livre de recettes et un registre des achats. En outre, il n’y a pas de TVA à compter et ainsi pas de déclaration de TVA à réaliser en dessous d’une certaine somme de chiffre d’affaires. Il y a également la possibilité de choisir pour le versement fiscal libératoire sous bénéfice de revenus. Par ailleurs, il y a les modalités de calcul et d’acquittement des cotisations sociales simplifiées, sans réaliser une avance de cotisation en l’absence de chiffre d’affaires, cela permet d’anticiper facilement les prélèvements et rend la gestion de l’entreprise plus facile. Et finalement, il y a la possibilité de choisir pour le paiement de cotisations minimum dans le but de s’assurer une meilleure protection sociale.