Les causes de rupture du lien matrimonial
Il y a de nombreuses causes de rupture de divorce telles que l’infidélité, le manque de respect ou encore le simple manque d’affection. Auparavant, seule la faute venant de l’autre ouvrait droit à l’époux victime de demandeur au juge des affaires familiales de prononcer la dissolution du mariage. Toutefois, notre droit positif a su évoluer jusqu’à consacrer une nouvelle procédure de divorce. On donne donc plus de place au consentement. On n’ira plus donc chercher ce manquement pour se séparer de son époux. D’ailleurs sous l’ancienne loi sur le divorce, à défaut de faute les époux étaient en quelque sorte obligés de continuer la vie commune.
Place à la liberté de divorcer pour les époux
Désormais, on laisse plus la liberté aux époux de décider s’il est oui ou non mieux de se séparer, et dans les meilleurs délais. Finis donc les procédures de divorce qui durent plusieurs années. Le rôle du juge comme protecteur de la famille s’estompe au profit de l’avocat. Les avocats proposent des solutions plus rapides et de proximité. On reprochait ce défaut aux tribunaux. La lenteur de la justice rend encore plus pénible une instance de divorce déjà longue. Comme dans toute affaire entrainant de graves conséquences juridiques, le législateur impose aux parties la présence d’un avocat chacun. Enfin dans le divorce contentieux, elles peuvent se faire représenter par un seul. On parle aujourd’hui de la privatisation du divorce. Aussi, faites-vous accompagner par avocat à perpignan spécialisé dans le divorce. Une nouvelle réforme introduit en effet le nouveau divorce par consentement mutuel qui entend supprimer la comparution devant de juge lorsque les parties réunissent les conditions requises.
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Plus d’autorité de la chose jugée
Les époux n’auront alors qu’à passer devant le notaire avec leur avocat chacun. Cela entraîne quelques changements majeurs sur le caractère de l’acte de divorce. D’abord, un acte notarié ne revêt pas l’autorité de la chose jugée. Si l’un des époux constate donc un faux ou une inscription de faux, celui-ci peut intenter une action en justice. Bien évidemment cela n’annulera pas le divorce, mais engagera la responsabilité de l’auteur de la falsification. On donne donc plus de confiance aux auxiliaires de justice. Et cela grâce à un système de droit performant. Mais certains juristes, avocats y compris, dénoncent la dangerosité d’un tel mécanisme. Selon eux trop de liberté tue la liberté. D’ailleurs en cas de contestation on revoit quand même les parties devant le juge avec la même longue procédure coûteuse. Cette loi risque donc de provoquer de graves conséquences sur les familles.
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