Comment contester une amende forfaitaire ?
Vous venez de recevoir une amende avec laquelle vous êtes en désaccord ? Voici quelques informations à connaître avant de contester votre contravention.
Plan de l'article
Quel est le délai pour contester une amende ?
Pour une amende forfaitaire non majorée, vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de votre avis de contravention pour la contester.
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Vous devrez obligatoirement envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de motiver votre contestation de la contravention.
Passé ce délai votre amende forfaitaire sera automatiquement majorée.
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Est-il obligatoire de payer l’amende avant de la contester ?
Le paiement d’une amende vaut reconnaissance de l’infraction et donc un retrait de points sur votre permis de conduire. Une fois l’amende payée vous ne pourrez plus la contester !
Comment obtenir la photo de l’infraction ?
Si vous avez été flashé par un radar automatique, vous pouvez réclamer la photographie de votre infraction. Il faudra en faire la demande auprès de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions) par courrier ou directement en ligne.
Il faut néanmoins savoir que cette demande ne suspend pas le délai de 45 jours pour contester l’avis de contravention.
Faut-il signer le procès verbal ?
Si vous êtes en désaccord avec la contravention, vous pouvez signer le procès verbal mais n’oubliez surtout pas de cocher la case : “ne reconnaît pas l’infraction”.
Est-il nécessaire de faire appel à un avocat en droit routier?
Certaines contraventions ont parfois de lourdes conséquences : amende importante ou retrait de points entrainant l’invalidation du permis de conduire.
Si vous souhaitez vous défendre de manière optimale, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit des infractions routières, tel que Maître Adrien Weil du cabinet SAMSON&WEIL.
En effet, ses nombreuses années d’expérience lui permettront de déceler d’éventuels vices de procédures qui vous permettront de préserver vos points et donc votre permis de conduire.
