Bénéficiez-vous de la mutuelle obligatoire entreprise ?
Depuis maintenant 2 ans, les quelques 3 millions des 450 000 TPE, PME et grands comptes français voient leur mutuelle prise en charge á hauteur de 50% par leur employeur. La mutuelle obligatoire d'entreprise, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 reste un vrai casse-tête tant pour les salariés que pour les employeurs.
La mutuelle obligatoire d'entreprise
Tous les salariés d'entreprise sont différents du point de vue de leur âge, de leur santé et de la composition de leur famille. Aussi, tous n'ont pas les mêmes besoins en matière de couverture santé. Cependant, la loi a tranché. Il revient à l'employeur de choisir une complémentaire santé qui sera proposée á l'ensemble des salariés. Ces derniers, sauf cas particulier, n'ont pas d'autres choix que d'accepter. Comment l'employeur peut sélectionner une assurance qui contentera tous ses salariés ? Lá est un autre casse-tête pour les patrons français.
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Garanties minimum et contrat responsable
L'objectif de cette réforme du mandat de François Hollande est d'assurer une couverture santé minimale à tous les salariés. Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a défini les niveaux de couvertures minimum, ce qui s'appelle le panier de soins minimum. On parle de “contrat responsable”. Ces garanties doivent couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. Cette assurance obligatoire doit aussi couvrir le montant du forfait hospitalier ou encore les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. En matière de frais d'optique, ces garanties de prises en charges minimales sont fixées à 100 euros pour une correction simple et à 150 euros pour une correction complexe.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui ont failli dans la mise en conformité de la complémentaire santé de leurs salariés perdront les avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats responsables.
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