RECUPERATION DE POINTS PERMIS

COMMENT OBTENIR L’AGRÉMENT POUR EXPLOITER UN CENTRE ORGANISATEUR DE RECUPERATION DE POINTS

Le stage de récupération de points permet de récupérer jusqu’à 4 points sur le permis de conduire. Cependant, pour garantir la validité d’un stage, les personnes concernées doivent se tourner vers un centre agréé par la préfecture du département dans lequel il se déroule.
Les conditions qui régissent l’exploitation du centre de formation sont strictement établies et requièrent l’agrément du préfet du département. Seul un exploitant qui a suivi une formation adaptée pourra répondre à ces conditions. Il sera ensuite à même d’assurer la gestion technique et administrative du centre. De ce fait, comme il est agréé, les services qu’il proposera le seront également.

Comment obtenir l’agrément par la préfecture ?

L’agrément d’un centre organisant des stages de récupération de points, est octroyé par la préfecture dont dépend le lieu de réalisation du stage. Il couvre à la fois l’exploitant, son centre ainsi que les équipes qui y travaillent. Cette autorisation est valide 5 ans et peut être renouvelée à condition que les conditions et les mesures d’agrément soient toujours respectées.
L’exploitant qui a pour projet d’ouvrir un centre de stages de récupération de points doit faire une demande d’agrément, datée et signée, qu’il doit adresser au préfet du département de son établissement. Outre la demande, il doit constituer un dossier qui devra comporter certaines pièces essentielles pour sa validation :
L’exploitant doit ainsi fournir :

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• Pour lui-même : un justificatif d’identité et de domicile, une copie conforme de l’attestation prouvant qu’il a suivi des études portant sur l’administration d’un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), valide 5 ans. Il devra aussi mentionner s’il représente légalement une personne morale. S’il est ressortissant étranger, alors il devra prouver que ses papiers sont en règle et qu’il est inscrit à l’URSSAF. À défaut, il sera obligé de présenter une justification de contribution économique territoriale.
• En ce qui concerne le centre, son propriétaire devra fournir sa raison sociale, son N° SIREN/SIRET, ses coordonnées, etc. Il lui sera également demandé un plan détaillé des locaux où seront organisés les stages précisant leur superficie, la configuration des salles, les accès. D’autres papiers sont aussi requis comme une photocopie du titre de propriété ou le contrat de bail ou d’occupation pour un délai d’un an minimum, et enfin une attestation d’assurance de responsabilité civile. Le calendrier des sessions de stages sur la première année ainsi que l’identité des personnes chargées de les animer doivent aussi être mentionnés.
• La personne qui aura en charge l’administration des stages doit aussi fournir un justificatif d’identité et de domicile, une attestation justifiant sa fonction, ainsi que son attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
• Les animateurs de stage devront de même présenter un contrat de collaboration avec l’exploitant, ainsi que la photocopie certifiée de leur autorisation d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, comme le stipulent les termes de l’arrêté du 26 juin 2012.

Pour que l’agrément du centre soit toujours valide, l’exploitant doit aussi adresser une demande de renouvellement au préfet de son département. Cette dernière doit être formulée au plus tard dans les deux mois avant l’expiration de l’agrément actuel.
Outre le document attestant qu’il a suivi une formation sur le management technique d’une entreprise proposant des stages de sensibilisation sur la sécurité routière, il devra fournir les mêmes pièces qui ont constitué la première demande d’agrément. Elles devront aussi être mises à jour en fonction des changements qui se seraient opérés dans les cinq dernières années. La mise à jour de ces documents concerne les quatre sujets concernés par la demande : le demandeur, le centre, le délégué et les animateurs.

Quelles sont les conditions à remplir afin d’être agréé ?

L’exploitant doit de même disposer des moyens minimaux pour assurer une formation de qualité et s’assurer de l’aptitude des animateurs. Une personne peut demander plusieurs agréments si elle souhaite ouvrir plusieurs centres, mais elle devra effectuer ses démarches auprès de la préfecture de chaque département si ceux-ci sont différents.
La première condition concerne l’âge de l’exploitant qui doit avoir au minimum 25 ans à la date de l’approbation de l’agrément. Il devra aussi présenter une attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un CSSR (Centre de stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière).
La seconde condition décisive pour la validation de cette demande est de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation correctionnelle pour une infraction prévue par l’article R.212-4 du Code de la route.

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Un centre peut-il perdre son agrément ?

Un centre de stage de récupération de points peut perdre son agrément lorsqu’il ne respecte pas les conditions d’agrément imposées. Le préfet se réserve ce droit si :

• les stages sont annulés sans justification auprès du préfet au moins 8 jours avant le stage ;
• le préfet enregistre une annulation de plus de 30 % des stages sur deux années successives ;
• le préfet remarque des offres de stages publiques non déclarées en préfecture ;
• l’exploitant n’a pas pu réaliser les 5 stages minimum requis sur deux années successives ;
• la durée du stage prévue n’est pas respectée ;
• le nombre de participants prévu n’est pas respecté (entre 6 et 20);
• les stages ne sont pas conformes aux normes de formation imposées ;
• l’exploitant ou le titulaire concerné cesse définitivement toute activité.

Comment s’inscrire à un stage de récupération de points agréé ?

Avant de s’inscrire à un stage chaque personne doit veiller à ce que l’établissement choisi soit agréé et qu’il pourra garantir la validité du stage. Pour vous accompagner dans cette recherche, nous proposons sur notre site les offres de stages agréés. N’hésitez pas à demander le numéro d’agrément de l’organisme organisateur.